Éric Woerth, ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique :
En application des alinéas 4 et 5 de l'article 95 du Règlement, le Gouvernement demande la réserve de la discussion des amendements après l'article 20 bis ainsi que des articles 21 A et 21 jusqu'après les amendements après l'article 24 quater.