Intervention de Georges Tron
Réunion du 10 septembre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Article 20, amendement 362
Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :
Concernant l'âge, ils sont déjà un an au-delà de la limite, qui est de 67 ans : on les maintient jusqu'à 68 ans.
En second lieu, concernant votre comparaison par rapport au Conseil d'État, si vos informations sont bonnes – et je crois que vous êtes bien placée pour ne pas vous tromper –, il est possible de redevenir simple conseiller, mais on change alors de section. Nous ne faisons qu'extrapoler cette règle que vous connaissez bien, de façon à ne pas placer les personnes en question dans une situation de dépendance hiérarchique par rapport à leurs anciens subordonnés.
(L'amendement n° 362 , accepté par le Gouvernement, est adopté.)
