Intervention de Marisol Touraine

Il semble que plusieurs questions se télescopent, sur un sujet au demeurant assez extérieur au texte que nous examinons.

Si je comprends bien ce que vous nous avez expliqué, monsieur le rapporteur pour avis, quelqu'un qui, dans un tribunal administratif, aurait exercé la fonction de président jusqu'à l'âge de 67 ans et qui aurait le droit de se maintenir en activité un an de plus – chose qui, avant le vote des dispositions de cette loi, était possible pendant trois ans, entre 65 et 68 ans, devrait aller exercer ses fonctions dans un autre tribunal pour ne pas se retrouver en situation hiérarchique d'infériorité dans un tribunal qu'il aurait présidé.

Je suis étonné de cette disposition, car pour prendre l'exemple du Conseil d'État, un président de section arrivé à l'âge de 65 ans aujourd'hui, de 67 ans demain, redevient simple membre de section, même s'il a une autorité et une expérience supérieures. Pourquoi ce qui n'est pas jugé indigne au Conseil d'État le serait-il dans un tribunal administratif ?

J'ai une deuxième question, qui n'est pas exactement de même nature : pourquoi, alors que vous repoussez tous les âges, ces personnes ne pourraient-elles exercer leurs fonctions un an de plus ? Puisque vous avez repoussé l'âge légal de 65 à 67 ans, pourquoi, au lieu de maintenir cette période d'un an un peu bizarre, ne pas pousser la logique jusqu'au bout pour ceux qui ont envie de continuer à travailler ?