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Intervention de Marisol Touraine

Réunion du 10 septembre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Article 20, amendement 362

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarisol Touraine :

Je souhaite obtenir une précision. Depuis que cet amendement a été adopté de manière assez rapide par la commission des affaires sociales, nous nous interrogeons sur sa cible exacte. Il semble que ce soient les présidents de tribunaux administratifs, ou les membres de tribunaux administratifs qui deviendraient présidents et devraient aller dans une autre juridiction. En quoi est-ce que cela a un impact sur l'âge de départ à la retraite des membres de tribunaux administratifs ?

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