Intervention de Émile Blessig

Deuxième élément, plus accessoire : cet amendement supprime une disposition devenue obsolète, l'article L. 233-9 du code de la justice administrative. Cet article prévoit que les conseillers de tribunaux administratifs et de cours administratives d'appel qui ont atteint la limite d'âge sont maintenus en fonction jusqu'au 30 juillet ou au 31 décembre selon les cas. Cette disposition n'a plus aujourd'hui d'utilité, car les congés cumulés au titre des réductions de temps de travail permettent de la contourner, et surtout, elle s'applique sauf demande contraire du magistrat concerné.