Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 175 et 428 , tendant à supprimer l'article 20, et dont M. Roland Muzeau et Mme Marisol Touraine m'indiquent qu'ils sont défendus.
(Les amendements identiques nos 175 et 428 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)