Intervention de Denis Jacquat

Cet amendement a été rejeté par la commission, le dispositif du Gouvernement prenant déjà en compte la spécificité des militaires.

L'application stricte du principe de convergence aurait en effet conduit à supprimer totalement le bénéfice du minimum garanti pour ceux qui quittent l'armée sans avoir effectué une durée de service leur ouvrant droit à la retraite. Le Gouvernement a préféré adapter le dispositif du minimum garanti à la situation des militaires en retenant la durée minimale de 19 ans et demi de service, sachant que la durée moyenne d'activité des non-officiers bénéficiant d'une pension militaire de retraite dépasse les vingt ans. Avis défavorable.