Intervention de Étienne Pinte

Cet amendement vise à maintenir le régime spécifique existant pour les militaires non officiers, militaires de rang et sous officiers contractuels, qui peuvent liquider leur pension dès lors qu'ils totalisent 15 années de services actifs. L'article L. 14 du code des pensions civiles et militaires prévoyant que leur pension est minorée à raison de 1,25 % par trimestre, ils doivent à ce jour totaliser 17 années et demie de service pour obtenir une pension sans décote.

Le projet de loi prévoit de porter la durée de service de 15 à 17 ans. Dans ce cas, les militaires non officiers devraient totaliser 19 années et demie de service pour obtenir une pension sans décote. Un jeune d'aujourd'hui vit avec un horizon de cinq ans maximum ; il ne voit pas au-delà. C'est pourquoi les armées ont construit des parcours professionnels pour leurs militaires contractuels qui leur permettent de garder en ligne de mire cette durée : cinq ans de service pour le premier contrat, puis six ans pour le second, afin d'atteindre au total au moins onze ans de service. Au delà, dans les conditions actuelles, une fois franchis ces deux caps, un jeune poursuit jusqu'à quinze ans de service, sachant qu'il peut bénéficier alors d'une retraite à jouissance immédiate ou du minimum garanti.

Demain, il hésitera à franchir le cap des onze ans, pour éviter de rester dans une situation très incertaine pendant encore huit ans – aucun directeur des ressources humaines militaires ne pourra lui promettre de le garder jusqu'à 19 années et demie de service. En parallèle, les armées ont besoin chaque année de 25 000 jeunes entre cinq et quinze ans de service. Or ce vivier est déjà difficile à constituer dans les conditions actuelles. L'application de la réforme risquerait de fragiliser le recrutement et le caractère opérationnel de nos forces. De plus, un turnover accru est synonyme de coût supplémentaire en matière de recrutement, de formation et de reconversion, et risque d'occasionner des pertes plus lourdes au combat.

Enfin, le durcissement des combats et de la vie militaire sur le terrain, en particulier en Afghanistan, rend difficilement acceptable une baisse des conditions matérielles et financières des militaires.

Cet amendement vise donc à maintenir le régime actuel avec un droit au départ après 15 ans de service, avec l'application d'une décote, et avec une pension sans décote à partir de 17 années et demie de service.