Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 163 et 425 , visant à supprimer l'article 17, et dont M. Roland Muzeau et Mme Marisol Touraine m'indiquent qu'ils sont défendus.
(Les amendements identiques nos 163 et 425 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L'article 17 est adopté.)