Intervention de Philippe Nauche

L'article 16 prévoit de relever de deux ans la limite d'âge des militaires pour lesquels elle est inférieure à 65 ans.

Nous sommes quelques membres de la commission de la défense présents ce soir. Certes, la commission n'a pas été saisie, elle ne s'est donc pas exprimée sur ce sujet. Mais quelques instances ont été amenées à donner leur avis.

Ainsi, le Haut Comité d'évaluation de la condition militaire, qui est loin d'être une organisation révolutionnaire, indique à propos de cette mesure, à la page 93 de son rapport : « Cette mesure serait, à tout le moins, prématurée, les effets combinés de la loi sur les retraites de 2003 et du relèvement des limites d'âge opéré par le statut général des militaires de 2005 n'étant pas encore définitifs. Elle serait également de nature à conduire à un vieillissement trop important de l'ensemble des effectifs, surtout si elle était accompagnée d'un allongement de la durée des services ouvrant droit à la liquidation immédiate de la pension de retraite. »

Et le Haut Comité d'ajouter : « Les militaires français partent à la retraite plus jeunes que les autres actifs, mais un peu plus âgés que les militaires américains, britanniques ou allemands. »

Quant à l'actuel ministre de la défense, Hervé Morin, il déclarait au mois de mai : « Un militaire ne peut pas accomplir les mêmes tâches physiques à cinquante ans qu'à vingt ans. » Et il disait au mois de juin : « Même quand ils ont repoussé l'âge légal de départ à la retraite de leurs fonctionnaires ou de l'ensemble des salariés, les grands pays disposant d'armées professionnelles n'ont pas hésité à préserver un système spécifique. »

Cette mesure remet en cause le dispositif statutaire qui avait été revu en 2005. Elle est en totale contradiction avec les impératifs de gestion exprimés par les ministres de la défense successifs, qui ont toujours souhaité que les limites d'âge de la plupart des corps militaires demeurent suffisamment basses pour assurer une émulation aux plus bas grades et éviter un vieillissement trop important du sommet de la hiérarchie. Par exemple, la limite d'âge des officiers généraux va être relevée alors qu'elle vient d'être abaissée par la même majorité pour assurer le renouvellement aux postes élevés de la hiérarchie.

De même, le relèvement des limites d'âge est en totale contradiction avec le système de déroulement de carrière qui, depuis une dizaine d'années, permet de promouvoir rapidement ceux qui sont considérés comme les meilleurs éléments. Le relèvement de la limite d'âge va donc entraîner une saturation des grades sommitaux et des tensions très importantes sur les déroulements de carrière.

Considérant que le modèle d'armée est loin d'être stabilisé à ce jour et que les conséquences du relèvement des limites d'âge vont contribuer à retarder cette stabilisation, voire à entraîner une déstabilisation de l'organisation des unités opérationnelles, j'estime que cet article est inopportun, et je ne doute pas un instant que la commission de la défense dans son ensemble aurait eu le même avis.