Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 156 et 413 , tendant à supprimer l'article 9, et dont Mme Martine Billard et Mme Marisol Touraine m'indiquent qu'ils sont défendus.
(Les amendements identiques nos 156 et 413 , repoussés par la commission et le Gouvernement, ne sont pas adoptés.)
(L'article 9 est adopté.)