Intervention de Georges Tron

Il y a effectivement des contreparties. L'accès à la catégorie A entraîne l'attribution d'un treizième mois, la perte de l'appartenance à la catégorie active et l'entrée dans le processus licence-master-doctorat.

J'insiste sur le fait que le droit d'option appartient entièrement aux personnels infirmiers. Ceux qui décident de faire jouer leur droit d'option entrent, dès lors, en catégorie A avec, pour répondre à la question de M. Préel, un âge d'ouverture qui reste fixé à 60 ans. Ceux qui décident de rester en catégorie B se voient appliquer la règle de deux ans et passent donc de 55 à 57 ans.

Enfin, en ce qui concerne les militaires, je veux rappeler en premier lieu que le régime de retraite des militaires de la fonction publique ne concerne en fait qu'un tiers des militaires, les autres personnels, essentiellement contractuels, étant reversés au régime général. De ce fait, le relèvement de la durée minimale de service à jouissance immédiate à 17 ans impacte, en définitive, un peu moins de 5 % de l'ensemble des militaires. Parallèlement, il existe en contrepartie une série d'avantages qui demeurent attachés à leur statut. Il s'agit d'abord du versement de la pension militaire dès 17 ans de service, avec jouissance immédiate, ce qui les autorise à cumuler cette pension avec une autre rémunération. Par ailleurs, la décote appliquée aux militaires est la moitié de celle qui est appliquée aux salariés du secteur privé. Enfin, il y a cristallisation des règles à la date où l'agent dispose de ses 15 années de service – 25 ans pour les officiers –, ces règles ne faisant pas l'objet d'une application générationnelle.

Je ne vais pas énumérer la totalité des points sur lesquels nous avons décidé de maintenir un statut particulier. Nous appliquons à toutes les catégories, qu'elles soient sédentaires, actives ou militaires, les mêmes règles que celles du secteur privé : c'est un principe d'équité auquel de nombreux parlementaires, notamment de l'UMP, sont attachés. Cependant, dans certains cas particuliers, tels le personnel infirmier ou la navigation aérienne, il est fait application de règles spécifiques.