Intervention de Georges Tron

Même si nous aurons l'occasion de répondre de manière plus approfondie sur chacun des amendements, je vais tâcher de donner des éclaircissements à M. Préel sur les différentes questions qu'il a soulevées.

Premièrement, avec l'article 8, nous avons appliqué à la fonction publique, en particulier aux catégories actives, les mêmes règles que celles s'appliquant au secteur privé. Il s'agit donc de décaler de deux ans les limites d'âge d'ouverture des droits. Il y avait peu de raisons de mettre de côté une partie de la population salariée, ce qui justifie d'appliquer à tous la même règle. Cela étant, il existe des cas particuliers, notamment ceux que vous avez évoqués.

Le premier cas est celui de la navigation aérienne. Nous sommes confrontés à une question d'homogénéisation au regard des règles européennes d'ouverture du ciel à la navigation. En fait, nous n'avons pas la possibilité de déroger spécifiquement aux conditions d'âge appliquées au niveau européen. C'est la raison pour laquelle, sur ce point, les marges de manoeuvre dont nous disposons sont extrêmement limitées.

Le deuxième cas que vous avez évoqué me conduit à une réponse formelle : l'article 37 du projet de loi de dialogue social a effectivement donné aux infirmières un droit d'option. Actuellement placé en catégorie B, le personnel infirmier a la possibilité de choisir la catégorie A – un peu comme cela a été le cas pour les instituteurs, qui ont eu le choix de devenir professeurs des écoles lorsque Lionel Jospin était ministre de l'éducation nationale. Les infirmiers et infirmières ont jusqu'à la fin de l'année pour exercer ce choix…