Intervention de Jean-Luc Préel

Je serai bref et n'évoquerai pas, cette fois, les régimes à points ou à comptes notionnels – étant toutefois précisé que si ces régimes étaient mis en place, nous ne serions pas confrontés à ces problèmes d'âge et de report. Il est donc à espérer qu'une réforme prochaine y remédie.

L'article 8 prévoit de relever de deux ans l'âge d'ouverture des droits des fonctionnaires relevant des catégories actives. Ce report de deux ans est logique dans l'esprit du projet de loi, puisque le principe de ce projet est de relever, pour tous nos concitoyens, l'âge d'ouverture des droits à la retraite pour tenir compte des problèmes démographiques. Certes, cette application peut paraître difficile pour certaines professions, tels les sapeurs-pompiers ou les militaires. Notre collègue Folliot, qui vous a interrogé sur le cas particulier des militaires, monsieur le secrétaire d'État, m'a demandé de vous questionner à nouveau ; je vous remercie d'avance pour la réponse que vous voudrez bien me donner sur ce point.

L'espérance de vie a augmenté pour ces catégories actives comme pour l'ensemble de nos concitoyens, aussi n'est-il pas possible de les exclure des mesures de report globales. Il me semble cependant qu'il serait souhaitable de revoir cette liste, puisque les modes d'exercice se sont modifiés au fil du temps. J'aimerais savoir, monsieur le secrétaire d'État, s'il est envisagé de toiletter cette liste. On pourrait ainsi, sans les cibler particulièrement, se demander ce qui justifie l'ouverture de droits à la retraite à 50 ans pour les ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne. Sur ce point précis, un amendement avait été voté dans la loi de financement de la sécurité sociale, mais la direction de l'aviation civile ne l'applique pas. J'avais donc déposé un amendement au présent projet de loi, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 sans que je comprenne vraiment pourquoi. Monsieur le secrétaire d'État, pourriez-vous nous préciser si disposition votée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale sera applicable aux ingénieurs de la navigation aérienne, comme certains le souhaitent ?

Je ne reviens pas sur la pénibilité, dont nous aurons l'occasion de parler ultérieurement, mais il est vrai que le problème se pose pour les catégories actives. Francis Vercamer évoquera longuement le sujet dans quelques instants. Il est nécessaire de prendre en compte d'abord la prévention, ensuite d'assurer et enfin, éventuellement, de réparer.

Avec votre permission, monsieur le président, je vais dire quelques mots sur l'article 13, ce qui m'évitera d'y revenir tout à l'heure. Cet article prévoit une exception pour les infirmières. Nous leur avons donné, il y a quelques semaines, la possibilité de choisir entre rester en cadre B avec un départ à 55 ans, ou accéder au cadre A avec un report à 60 ans.