Intervention de Georges Tron

Madame Brunel, il existe en effet, dans la fonction publique, le dispositif dit « quinze ans-trois enfants ». Celui-ci a été modifié, puisque la Commission européenne et la Cour de justice ont demandé à la France de procéder à des ajustements en raison de son caractère discriminatoire. Il a ainsi été décidé, en 2003, à la suite d'un arrêt rendu quelques années auparavant, de l'assortir d'une condition supplémentaire : une interruption de deux mois au moment de la naissance des enfants.

Dans le cadre du projet de loi – et cette précision me paraît importante au regard de votre amendement –, nous allons faire évoluer ce dispositif, et ce pour deux raisons. Tout d'abord, tel qu'il fonctionne actuellement, ce dispositif est devenu un mécanisme de départ à la retraite anticipé. Ensuite, nous devons le rendre compatible avec les règles européennes et, à cet égard, il nous faut être extrêmement prudents, car, si nous maintenons le dispositif en l'état ou si nous ne trouvons pas un ajustement satisfaisant, comme ce fut le cas en 2003, nous risquons de devoir remettre en cause de façon générale la bonification pour enfant.

Vous avez raison, il y a, non pas une discrimination, mais une différence de traitement entre les parents selon qu'ils travaillent dans le public ou dans le privé. Mais, parce que ce dispositif favorise les départs anticipés à la retraite – qui sont généralement suivis d'une reprise d'emploi dans le privé, permettant le cumul de la retraite avec une rémunération –, il faut le corriger, tout en évitant d'être sanctionnés et de devoir ainsi revenir sur la bonification pour enfant.