Intervention de Christian Eckert

…car il a été pour partie à l'origine, lorsqu'il était ministre des affaires sociales, des ruptures conventionnelles. Nous les avons évoquées tout à l'heure s'agissant du report de 60 à 62 ans, mais elles peuvent l'être aussi au sujet du report de 65 à 67 ans.

Une dépêche de l'AFP de ce jour relaye un rapport de l'UNEDIC sur les ruptures conventionnelles, et en particulier sur la part extraordinairement importante dans ce dispositif des plus de 50 ans et même des plus de 60 ans. Quelque 13 % des plus de 60 ans entrent dans le régime UNEDIC à la suite d'une rupture conventionnelle, et plus de 17 % des personnes entre 55 et 60 ans. Ce que je disais tout à l'heure des pratiques des grandes entreprises pour se débarrasser – il n'y a pas d'autre mot – des seniors est attesté par ces chiffres. La DARES relève les mêmes risques de dérive.

Pour combler ces trous noirs que vous créez pour les 60-62 ans et les 65-67 ans, la rupture conventionnelle est utilisée, et le coût de l'indemnisation revient à l'UNEDIC. Vous transférez ainsi les charges des régimes de retraite vers le régime de l'UNEDIC. C'est pourquoi nous nous opposons à l'article 6 et nous avons déposé cet amendement.