C'est un problème réel, qui a été évoqué récemment en commission ; nous en avons longuement parlé entre nous. Interrogé sur cette proposition formulée par Jean-Pierre Nicolas et Valérie Rosso-Debord, auxquels s'associent de nombreux parlementaires sur tous les bancs, le Gouvernement nous avait indiqué qu'il réfléchissait.
Monsieur le ministre, pouvez-vous nous faire part de vos réflexions ?