Intervention de Jacqueline Fraysse

Par cet amendement, nous voulons aborder la situation des agents de la fonction publique actuellement en cessation progressive d'activité et interroger le ministre sur l'avenir de ce dispositif. Comme vous le savez, la précédente réforme Fillon de 2003 a supprimé les congés de fin d'activité, qui permettaient une cessation anticipée d'activité dans la fonction publique, et modifié en profondeur le dispositif de cessation progressive.

Avant 2003, les agents âgés de 55 ans pouvaient prétendre, après 25 ans d'activité, au bénéfice de ce dispositif qui leur permettait de travailler à mi-temps tout en percevant 80 % de leur rémunération. En 2003, il a été décidé de porter l'âge d'ouverture à 57 ans, sous réserve d'une activité de 33 ans, le tout assorti d'une rémunération dégressive. La cessation progressive d'activité a ainsi été rendue moins attractive, sans qu'aucune réflexion – c'est fort dommage – ne soit par ailleurs conduite sur la pénibilité de certains métiers de la fonction publique. Il va pourtant sans dire que ce dispositif intéressait en premier lieu les agents exerçant des métiers pénibles.

De même, aucune réflexion n'a été conduite à propos de la possible diversification de la fin de carrière des personnels de la fonction publique, alors que des fonctions de tutorat ou de formation pourraient, par exemple, leur être proposées.

Pour notre part, nous sommes profondément convaincus, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, que le dispositif de cessation progressive d'activité doit aujourd'hui être amélioré, élargi et assoupli, comme le revendiquent d'ailleurs les syndicats, tels la FSU, et non sacrifiés sur l'autel d'un rapprochement entre le public et le privé. Je pense qu'il serait d'ailleurs pertinent, vu la recrudescence des signes de souffrance au travail et la multiplication des suicides, d'envisager d'étendre de tels dispositifs au secteur privé. Si vous tenez à l'harmonisation, harmonisons dans le sens d'une amélioration pour tous, non celui de la régression au détriment des agents de la fonction publique qui bénéficiaient de ce dispositif.

Par notre amendement, nous entendons donc combler une lacune de votre projet, lequel ne traite pas de la situation des agents de la fonction publique en cessation progressive d'activité, qui ont fait ce choix en pensant possible leur départ en retraite à 60 ans. Certains de ces agents pourront, de fait, se voir privés de la possibilité de liquider leur pension lorsqu'ils cesseront leur activité ou bien percevoir un traitement inférieur à celui auquel ils auraient eu droit, sans pouvoir prolonger leur activité. Il s'agit d'éviter de telles situations préoccupantes.

Nous écouterons avec beaucoup d'attention, monsieur le secrétaire d'État, votre réponse à cette question concrète qui concerne beaucoup de personnes.