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Intervention de Georges Tron

Réunion du 9 septembre 2010 à 21h30
Réforme des retraites — Article 4

Georges Tron, secrétaire d'état chargé de la fonction publique :

Mais je crains, monsieur Roy, que le projet présenté par le parti socialiste nous fasse sortir de ce régime. En effet, si l'on fiscalise les ressources pour payer les retraites du moment, on risque d'asseoir leur financement sur un aléa : celui de la crise. Tout le monde sait que les recettes fiscales s'effondrent lors d'une crise. Sans polémiques inutiles, je tenais à vous montrer que nos interrogations sur votre quatrième piste sont légitimes. En tout cas, notre volonté commune de préserver le système par répartition suscite un consensus sur le fait de devoir tenir compte de l'accroissement de l'espérance de vie.

Deuxième point de convergence : nous considérons qu'il faut faire une partition entre ce qui va relever de la retraite et ce qui va relever du temps de travail pour faire un calcul qui soit juste. Pourquoi cette règle instaurée par la loi de 2003 est-elle une bonne règle ? Parce qu'elle permet d'assurer le maintien du versement des pensions à un taux constant en ajustant le dispositif dans le temps, quelles que soient les différences en termes de pyramide des âges, d'espérance de vie, de longévité en bonne santé, etc. Sur la base de l'application de la loi de 2003, nous savons que l'on maintient le rendement et que l'on répond ainsi à une requête et à une aspiration naturelle de nos concitoyens.

Et puis il y a un troisième point de convergence, que Dominique Dord, a parfaitement résumé : nous sommes dans une logique simple et pratique, basée sur la possibilité d'augmenter le nombre des années de cotisation mais également sur la possibilité de retarder l'âge légal d'ouverture des droits à la retraite. C'est un vrai sujet dont nous pouvons parler sans polémiquer. Si l'on avait misé exclusivement sur l'allongement de la durée de cotisation, Éric Woerth l'a répété, nous aurions été amenés à proposer quarante-sept années de cotisation pour avoir le même rendement.

Quel est finalement l'objectif que nous poursuivons, quelles que soient les imperfections des systèmes que nous proposons ? Aboutir à un dispositif qui garantisse le système par répartition, qui nous permette de payer les retraites sur la base des cotisations des actifs.

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