Intervention de Patrice Verchère

Je voudrais parler du maintien des possibilités de départ anticipé. L'exposé des motifs du projet de loi précise que le report de l'âge légal s'accompagne du maintien du dispositif de départ anticipé pour carrière longue, qui a été créé par la loi Fillon. On ne peut que s'en réjouir. Et d'ailleurs, tout le monde s'en réjouit aujourd'hui, même ceux qui ne l'avaient pas approuvé à l'époque.

Toutefois, monsieur le secrétaire d'État, pour les non-salariés agricoles, ce dispositif est, en l'état, difficilement applicable. En effet, ils n'ont eu la possibilité de cotiser pour l'assurance vieillesse qu'à compter de leur majorité, qui était de vingt et un ans pour les générations qui partent actuellement en retraite. Ainsi, tout départ anticipé est impossible, puisque le dispositif n'est ouvert qu'à ceux qui ont débuté leur activité au plus tard à dix-sept ans.

La seule solution consiste à ouvrir des possibilités de rachat. C'est ce qui a été fait en 2004 pour les aides familiaux. Les tarifs ont malheureusement été revus à la hausse en 2009, empêchant de fait tout départ anticipé.

Monsieur le secrétaire d'État, le report de l'âge légal ne peut donc s'entendre que si des possibilités de départ anticipé sont ouvertes pour ceux qui ont débuté leur carrière de manière précoce. Ainsi, il est nécessaire de permettre des rachats aux aides familiaux, mais aussi aux chefs d'exploitations et aux conjoints qui ont exercé avant dix-sept ans, ce qui n'est pas le cas actuellement. Il est indispensable, en outre, que ces rachats puissent s'opérer à un coût raisonnable, car le nombre d'années à racheter est au minimum de quatre.