Intervention de Sébastien Huyghe

L'article 4 simplifie le dispositif d'allongement automatique de la durée d'assurance conditionnant l'attribution d'une pension de retraite à taux plein en fonction de l'espérance de vie. Cette disposition prévoit que la durée d'assurance requise pour le taux plein évolue de manière à maintenir constant jusqu'en 2020 le rapport constaté en 2003 entre la durée d'assurance et la durée moyenne de retraite. Des rendez-vous quadriennaux ont été programmés – en 2008, 2012 et 2016 – pour fixer, au terme d'une procédure précise, l'évolution de la durée d'assurance, conformément à cette règle d'indexation.

Aux termes du présent texte, serait substituée à ce dispositif pour la période postérieure à 2012, une procédure plus simple, glissante, permettant une information plus précoce des assurés. Ainsi, à compter de la génération 1955, la durée d'assurance ou de services et bonifications serait fixée chaque année par décret pris après avis du conseil d'orientation des retraites, quatre ans avant que la génération concernée n'atteigne l'âge de soixante ans.

Ce nouveau dispositif s'appliquerait donc pour la première fois en 2011, pour déterminer la durée de référence applicable aux assurés nés après le 1er janvier 1955 qui atteindront l'âge de soixante ans en 2015. En outre, l'article confirme le principe de garantie générationnelle par la loi de 2003 qui donne à un assuré la certitude que s'il retarde son départ à la retraite, les règles ne changeront pas en sa défaveur, compte tenu du décalage à soixante-deux ans de l'âge d'ouverture des droits.

En examinant cet article et en entendant ce qu'ont pu déclarer les socialistes dans leur ébauche de projet alternatif,…