Intervention de Éric Besson

Pour répondre à M. Pinte et à d'autres députés, je précise que d'autres pays que le Maroc, comme le Pakistan, le Vietnam et bien d'autres avec lesquels la Commission européenne a engagé des discussions, ont demandé à l'allongement des délais de rétention administrative. Bon nombre de ces pays étant à la fois des pays d'émigration et de transit, ils nous demandent en effet, même si cela ne concerne que peu de cas, d'avoir la possibilité et le temps matériel de vérifier si les personnes concernées sont bien leurs ressortissants. Comment la France, seule parmi les 27 pays membres de l'Union européenne, pourrait-elle le refuser ? Comment conciliez-vous votre attachement aux libertés publiques, que je partage, avec le droit d'un État souverain de procéder à cette vérification ? Il n'y a aucun plaisir à retenir certaines personnes plus longtemps en rétention administrative. Au demeurant, comme vous l'observez à juste titre, cela ne porte que sur une faible proportion des cas.

Je vous répondrai encore, monsieur Dray, sur le renforcement des dispositions en matière de lutte contre le travail illégal. Le projet de loi en porte la trace, ainsi que les opérations conjointes menées par le ministère de l'intérieur, le ministère des affaires sociales et les services d'immigration. Pour ce qui concerne les donneurs d'ordres, je vous informe que j'ai sollicité la garde des Sceaux sur les cas d'entreprises privées dont j'ai été saisi, et qu'elle a systématiquement transmis au parquet les éléments dont nous disposions. Les procédures sont en cours

Monsieur Verchère, la procédure de l'octroi de la carte bleue est très souple. Cette carte permet également de se déplacer au sein de l'Union européenne. Elle répond au besoin d'attractivité de l'Union européenne et de la France. L'Australie, le Japon, les États-Unis et d'autres pays s'efforcent eux aussi d'attirer des talents. L'immigration choisie – concept qui n'est pas seulement français, mais qui s'applique aux 27 pays de l'Union européenne, quelle que soit leur sensibilité politique – suppose une dimension d'attractivité pleinement assumée.

J'ai déjà évoqué le retour à la loi de 1993 et vous propose que nous revenions d'une manière plus globale sur cette question lors du débat. La jurisprudence du Conseil constitutionnel que j'ai lue tout à l'heure est très contraignante.

Monsieur Garraud, il suffira, je le répète, que la condamnation soit effective pour que le Gouvernement puisse prendre le décret prononçant la déchéance de la nationalité française.

Monsieur Bodin, les zones d'attente temporaire permettront d'amener, conformément à la loi, les moyens en personnel et en matériel nécessaires – restauration, couvertures, médecins, interprètes, etc. –, puis de transférer les migrants vers un point d'hébergement. Je vous exposerai durant la discussion l'organisation de ce dispositif mis en place par arrêté préfectoral.

Monsieur Hutin, il est vrai que je cite parfois Jean-Pierre Chevènement, pour qui je garde beaucoup de respect, et je souscris d'ailleurs à l'axiome que vous avez cité. Cependant, je le cite surtout du fait de sa fonction, car il a lui aussi porté, lorsqu'il était ministre de l'intérieur en charge de l'immigration, des textes relatifs à ces questions. Sur de nombreux points, il me suffit de reprendre certaines de ses affirmations devant l'Assemblée nationale. J'espère néanmoins ne pas en abuser.

Pour ce qui concerne l'aide médicale d'État, il n'est pas question de toucher aux principes républicains. En France, on ne demande pas sa carte à une personne qui se trouve sur un brancard. En revanche, ne nous cachons pas qu'il y a des abus manifestes, qui coûtent cher aux citoyens contribuables. Comment préserver scrupuleusement les droits des étrangers en termes d'accès aux soins tout en luttant contre ces abus ? C'est là un point que nous devrons discuter.

Monsieur Pinte, il est vrai que retirer la nationalité est un acte grave. Mais retirer la vie l'est aussi et, à notre époque, retirer celle d'un policier, d'un gendarme, d'un magistrat ou d'un préfet l'est peut-être particulièrement.

Le Conseil constitutionnel a bien expliqué, par sa décision de 1996, en le circonscrivant, le cadre dans lequel pouvait être prononcée la déchéance de la nationalité française sans porter atteinte à l'article 1er de la Constitution, qui proclame l'égalité devant la loi.

Quant au concept de « mendicité agressive », il n'est pas nouveau, car il figure à l'article L. 302-12-1 du code pénal. Nous reprendrons exactement la même définition.

Monsieur Valax, vous vous êtes laissé aller à un « cri du coeur », évoquant aussi, à propos de ce texte et de l'action du Gouvernement, une « régression intellectuelle ». Il m'a semblé que vous établissiez vous-même une sorte de passerelle entre ces deux attitudes…

Votre déclaration aurait été plus forte si elle avait été assortie de propositions claires. Cette observation s'applique à d'autres responsables du Parti socialiste : quel sens y a-t-il à demander au ministre de l'intérieur, comme le fait Mme Aubry, de bien vouloir procéder au démantèlement de camps d'étrangers en situation irrégulière sur la communauté urbaine de Lille avant de s'opposer à la reconduction des étrangers en situation irrégulière dans leur pays d'origine ? Allez au bout de votre logique : dites aux citoyens français que, si le groupe auquel vous appartenez était au pouvoir, vous suspendriez définitivement les reconduites d'étrangers, Roumains ou Bulgares, en situation irrégulière ! Cela aurait le mérite de la clarté et susciterait un véritable débat. En revanche, l'indignation exprimée avec emphase et dépourvue de toute proposition concrète finit par ressembler un peu, pour reprendre votre expression, à une régression intellectuelle.

Monsieur Tardy, je crois vous avoir répondu pour l'essentiel, mais nous aurons l'occasion de nous expliquer juridiquement lors de l'examen des articles.