Intervention de Lionel Tardy

Sans être spécialiste, je porte un regard assez critique sur le texte qui nous est soumis. Je salue les efforts de clarté réalisés et les quelques corrections apportées aux déclarations de cet été. Je ne remets pas non plus en cause la politique d'immigration : si la France a une longue tradition d'asile et d'accueil, elle ne peut pas accueillir toute la misère du monde et il faut renforcer nos frontières et lutter contre l'immigration illégale.

Une loi doit cependant s'insérer dans une hiérarchie des normes, et donc respecter la Constitution et les conventions internationales ratifiées par la France, notamment la Convention européenne des droits de l'Homme. Sans être spécialiste, je le répète, j'ai relevé plusieurs points inconstitutionnels et ai déposé des amendements tendant à la suppression des articles 6, 7, 8, 10, 12, 21, 38, 39, 43, 44 et 75.

Je suis notamment heurté par l'extension de 48 heures à 5 jours du délai de saisine du juge judiciaire pour prolonger la rétention et par la purge des irrégularités qui n'ont pas été soulevées lors de la première audience, car l'avocat, souvent commis d'office, n'a souvent connaissance du dossier que dans l'heure qui précède l'audience. Enfin, la création d'une zone d'attente pour un groupe d'étrangers arrivant sur le sol national hors des points de contrôle frontalier me paraît juridiquement baroque.

Il est ici question de libertés publiques et de privation de liberté. Au-delà des aspects juridiques, je tiens à redire mon attachement à certaines valeurs humanistes telles que la liberté individuelle et la liberté des personnes. J'espère que les débats permettront de lever à cet égard les ambiguïtés du texte et de certains amendements annoncés.