Intervention de Jean-Paul Garraud

En l'état du projet, il semble que la déchéance de la nationalité française doive être prononcée par l'autorité administrative, c'est-à-dire par un décret, à l'issue de la peine à laquelle a été condamnée la personne concernée. J'ai déposé voilà cinq ans une proposition de loi qui aurait permis à l'autorité judiciaire – c'est-à-dire à la cour d'assises, qui peut déjà prononcer la déchéance des droits civiques et de famille – de prononcer, à titre de peine complémentaire, la déchéance de la nationalité. Cette procédure, qui n'aurait bien sûr rien de systématique, éviterait notamment le cas, évoqué par M. Goasguen, où la personne condamnée renoncerait à sa nationalité d'origine en cours de peine, interdisant ainsi à l'autorité administrative de lui retirer la nationalité française.