Intervention de Marietta Karamanli

L'article 2 du projet de loi me semble remettre en cause l'article 34 de la Constitution, aux termes duquel les droits civiques et les garanties fondamentales accordées aux citoyens pour l'exercice des libertés publiques sont de la compétence du législateur. Pourquoi celui-ci n'est-il pas saisi ? Et qu'entendez-vous par « devoirs » ? Peu de déclarations des droits de l'homme font référence à cette notion puisque l'énumération des droits est réputée valoir énonciation des responsabilités qui les accompagnent. La France compte-t-elle imposer, par souci de symétrie, l'expression « droits et devoirs » dans les futures conventions internationales ? Ce serait pour le moins nouveau.

Quant à l'article 6 du projet, il ne comporte aucune définition précise des « zones d'attente », lesquelles peuvent être créées n'importe où et à tout moment. Quelles garanties le Gouvernement entend-il apporter en la matière ? Quelle est l'assistance prévue pour les demandeurs d'asile qui seront placés dans ces zones ?

L'article 37 du texte prévoit une nouvelle articulation des délais entre le juge administratif et le juge judiciaire. Combien de décisions du juge judiciaire se sont-elles opposées à celles du juge administratif au cours des deux dernières années ? Le Conseil national des barreaux a indiqué que l'allongement de la durée de la rétention de 48 heures à cinq jours aura pour effet de retarder la possibilité de saisir le juge des libertés et de la détention, ce qui privera l'étranger de tout recours effectif. La plupart des mesures d'éloignement seront en outre exécutées avant ce délai. Le Conseil national des barreaux est-il selon vous de mauvaise foi ?

Enfin, l'orientation de la politique du Gouvernement en matière d'immigration, notamment la mesure de déchéance de la nationalité pour les délinquants, révèle que, pour lui, deux sortes de citoyens français existent, ceux d'origine étrangère étant plus enclins à transgresser les règles communes ; ils seraient en un mot de moins bons Français. J'espère que vous corrigerez le tir lors de nos débats ultérieurs.