Intervention de Éric Woerth

L'amendement du président de la commission concerne justement les accords collectifs d'aménagement de fin de carrière. Le sous-amendement n° 736 exclut la possibilité qu'ils se traduisent par une cessation anticipée d'activité, ce qui reviendrait à recréer des dispositifs de préretraite. Le sous-amendement n° 737 prévoit que les entreprises couvertes par un accord de branche et signataires d'un accord collectif sont exonérées de la contribution à l'éventuel fonds créé par l'accord de branche. Le sous-amendement n° 738 prévoit la création d'un fonds de soutien relatif à la pénibilité, qui sera alimenté notamment par l'État et la branche AT-MP.