Intervention de Éric Woerth

En l'état actuel du projet, le champ des bénéficiaires de la retraite à raison de la pénibilité est limité aux personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 20 %, ce taux étant fixé par décret. Par l'amendement n° 727, le Gouvernement propose d'étendre, par décret, le bénéfice de cette disposition aux personnes justifiant d'un taux d'incapacité permanente compris entre 10 et 20 %. Bénéficieront donc du dispositif la plupart des personnes souffrant de troubles musculo-squelettiques. Le bénéfice de la retraite à raison de la pénibilité sera dans ce cas subordonné, d'une part, au fait que l'assuré apporte la preuve qu'il a bien été exposé à des facteurs de risques professionnels ; d'autre part, à l'aval d'une commission pluridisciplinaire chargée d'apprécier l'effectivité du lien entre l'incapacité permanente et les facteurs de risques professionnels.

Le dispositif permettra qu'un plus grand nombre de salariés bénéficie de la retraite à raison de la pénibilité.