Intervention de Roland Muzeau

Un tel amendement aurait mérité une étude d'impact assortie de comparaisons.

Messieurs les ministres, vous ne réussissez même pas à répondre aux questions des membres de votre propre majorité ! J'espère au moins que, avant l'examen du texte en séance publique, le Gouvernement nous fera bénéficier d'une note décrivant les modifications qu'il apporte au dispositif initial.