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Intervention de Jacques Domergue

Réunion du 8 septembre 2010 à 19h00
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJacques Domergue :

L'amendement ne serait-il pas contradictoire avec les dispositions de l'article 18, qui repousse de deux ans la durée de service pour le bénéfice de la retraite, en la faisant notamment passer à dix-sept ans lorsqu'elle était de quinze ans ? Dans l'esprit de l'instauration d'une convergence des régimes, l'absence d'une période minimale de service dans la fonction publique paraît logique.

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