Intervention de Georges Tron

Par cet amendement, nous souhaitons régler la situation des titulaires de la fonction publique sans droits à la retraite. Vous le savez, aux termes de la « clause de fidélité » du régime de retraite des fonctionnaires, une durée minimale de carrière de quinze ans dans la fonction publique est nécessaire pour bénéficier d'une pension. En deçà, le fonctionnaire est reversé dans le régime général, où ses droits à la retraite sont recalculés.

Cet élément est source à la fois de complexité, du fait du passage du régime de la fonction publique au régime général et au régime complémentaire de l'IRCANTEC, et de pénalisation financière pour les agents : la différence de taux de cotisation les oblige à rembourser au régime général la différence entre les droits dont ils ont bénéficié dans le régime de la fonction publique et ceux qui leur sont ouverts par le régime général et l'IRCANTEC.

L'amendement vise donc à ouvrir les droits à pension au titre du régime de la fonction publique aux agents qui y ont cotisé pendant au moins deux ans. Pour des raisons de parallélisme des formes, il met fin à la validation des services auxiliaires pour les agents titularisés dans la fonction publique qui, en tant que contractuels, sont affiliés au régime général et à l'IRCANTEC et qui, une fois titularisés, relèvent des régime de la fonction publique.