Intervention de Laurent Hénart

Des contraintes communautaires et d'équité nous obligent à mettre fin au dispositif de retraite à taux plein pour les fonctionnaires parents de trois enfants et disposant de quinze ans de service. La difficulté principale porte sur la durée pendant laquelle des fonctionnaires ayant acquis un droit avant le 31 décembre 2011 – pourront l'exercer. Pour que les durées de convergence soient raisonnables, le droit communautaire impose qu'elle ne soit pas trop longue.

Le premier scénario étudié, notamment avec le rapporteur, Denis Jacquat et le président Pierre Méhaignerie, organisait un passage progressif du système prévu par la loi Fillon au système générationnel du présent projet de loi. Il se heurte cependant à deux difficultés. La première est son explication auprès des ayants droits : il met en oeuvre trois systèmes, celui dont on part, celui auquel on aboutit, et le système hybride qui permet de passer de l'un à l'autre. La seconde est la lenteur de réalisation de cet objectif communautaire qu'est la convergence. C'est d'une longue période que disposera, pour exercer son droit, une personne entrée dans la fonction publique à 18 ans et parent de trois enfants à 33 ans.

Le dispositif ici proposé présente deux avantages : il concerne une forte proportion de fonctionnaires, au moins 40 %, et traite l'effet d'horizon. En effet, les agents qui pouvaient être tentés par un départ avant le 1er juillet 2011 sont ceux dont le départ est proche et qui préfèrent partir tout de suite en bénéficiant du dispositif actuel plutôt que dans quelques années sur la base de règles entièrement renouvelées. L'exonération des agents aujourd'hui à cinq ans de leur âge de départ permet de couvrir une plage d'âge très large ; elle s'applique à des agents de 45 à 55 ans selon leur catégorie d'emploi. Pour cette raison, je retiens bien volontiers l'amendement.

Le rapporteur au fond l'a indiqué, nous allons également étudier la situation des agents qui sont éloignés de plus de cinq ans, mais de très peu, de l'âge de la retraite. À cette fin, nous demandons au Gouvernement d'être attentif à notre amendement relatif au droit d'information.