Intervention de Georges Tron

L'amendement n° 728 tire les conséquences de remarques formulées devant la Commission des affaires sociales lors de l'examen du texte au mois de juillet.

Les dispositions relatives au départ anticipé, avec pension à jouissance immédiate, des parents de trois enfants disposant de quinze ans de service, sont spécifiques à la fonction publique. Elles ont fait l'objet de remarques récurrentes de la part tant du Conseil d'orientation des retraites que de la Commission européenne. Selon celle-ci, elles sont de nature à être déférées devant la Cour de justice de l'Union européenne.

Pour les corriger, nous avons, dans un premier temps, décidé de limiter au 31 décembre 2010 la date jusqu'à laquelle les fonctionnaires remplissant les conditions requises peuvent présenter leur demande de pension.

Cependant, le rapporteur pour avis de la Commission de finances, M. Laurent Hénart, a exprimé ses craintes d'un « pic » de départs, dont l'effet serait inverse de celui souhaité par le Gouvernement, c'est-à-dire le maintien au travail du plus grand nombre d'agents possible. Pour en tenir compte, nous avons, au cours de l'été, envisagé deux scénarios pour « lisser » ce qui peut s'apparenter à un effet de seuil, et qui pouvait remettre en cause les projets des agents qui, après avoir bénéficié d'un départ anticipé, reprennent une nouvelle carrière dans le secteur privé.

Le dispositif élaboré sur la proposition de Laurent Hénart vise à appliquer à ceux-ci jusqu'en 2015 de façon assouplie et très progressive les règles générationnelles. Il est cependant extrêmement complexe. La solution proposée par l'amendement du Gouvernement est beaucoup plus simple. Tous les agents qui sont à moins de cinq ans de leur ouverture de l'âge de la retraite conservent le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme. Il en irait de même pour ceux qui ont déjà dépassé cet âge d'ouverture des droits. Sont ainsi concernés 45 % des agents de la fonction publique de l'État et près de 43 % de ceux de la fonction publique territoriale. Par ce dispositif, coûteux, nous ne remettons donc pas en cause les projets de reconversion en fin de carrière des agents concernés. Leurs aînés, quant à eux, conservent le bénéfice des règles de calcul antérieures à la réforme de 2003.