Intervention de Jacqueline Fraysse

Cet amendement propose de compléter l'alinéa 12 de l'article 1er en fixant une date butoir pour l'annulation des écarts de pension entre les hommes et les femmes.

À nos yeux, les déclarations de principe ne suffisent pas. Vous êtes prompts à fixer un calendrier et une date limite, 2018, en ce qui concerne l'objectif d'équilibre financier. Mais pour ce qui est des objectifs concrets ayant un impact direct sur la vie des gens, les conditions d'existence des Français et, singulièrement, la vie des femmes – je pense au taux d'emploi ou aux discriminations salariales –, curieusement, il n'y a plus ni calendrier ni date butoir.

Cela est d'autant plus contestable qu'en revalorisant mécaniquement les cotisations sociales, l'égalité salariale entre les hommes et les femmes constitue l'un des innombrables leviers grâce auxquels un retour à l'équilibre des régimes de retraite est possible.

Cette réforme, unanimement considérée comme catastrophique pour les femmes, au point qu'elle court le risque d'être considérée comme discriminatoire et qu'elle fait l'objet d'une saisine de la HALDE, que nous soutenons, ne prend même pas la peine de fixer une date pour un objectif aussi fondamental que celui de l'annulation des écarts de pensions entre les hommes et les femmes.

Il est absolument impératif de remédier à une situation inadmissible dont on parle depuis des années mais qui ne fait l'objet d'aucune disposition concrète. Pour stimuler vos ardeurs au-delà des paroles, nous vous proposons donc de retenir la date butoir de 2018 pour atteindre l'objectif proposé.