Intervention de Françoise Imbert

Depuis toujours – et ce pour des raisons historiques – certaines catégories de fonctionnaires sont autorisées à liquider leur retraite avant 60 ans. Cette possibilité de partir plus tôt à la retraite est motivée soit par des conditions d'exercice particulières des métiers, soit par la pénibilité liée à certaines fonctions, et parfois par les deux.

Je citerai deux exemples.

La condition militaire requiert une disponibilité "en tout temps", une mobilité géographique obligatoire, des efforts physiques professionnels constants et exceptionnels et une tension psychologique extrême en situation opérationnelle : le droit à une liquidation précoce des droits à la retraite est donc une conséquence de la pénibilité et non un avantage indu. Que va devenir, avec cette nouvelle réforme, la possibilité offerte aux militaires de se reconvertir dans le secteur civil ?

Pour ce qui est des infirmières, vous considérez que le vote d'un amendement dans le projet de loi relatif au dialogue social dans la fonction publique, a réglé leur situation : l'âge de la retraite serait porté à 57 ans pour celles qui n'auront pas opté pour la réforme licence-master-doctorat – LMD –, et resterait à 60 ans pour les autres, devenues cadres de catégorie A. Pour les infirmières nouvellement recrutées, il serait à 62 ans, comme pour tous les fonctionnaires. Mais, lors de la discussion, en juillet 2010, Mme la ministre de la santé et vous-même avez indiqué que la question de la pénibilité serait réglée lors du débat sur les retraites. S'il y a une profession où la pénibilité ne peut pas être remise en cause, c'est bien celle-là : n'est-il pas temps de rediscuter du dispositif de retraite pour les infirmières, comme de celui d'autres agents de la fonction publique ?

Vous prétendez aligner le régime du public sur celui du privé par souci d'égalité et justifiez ainsi une augmentation de la cotisation retraite des fonctionnaires, de 7,85% aujourd'hui à 10,55% en 2020. Vous faites valoir que l'augmentation de 2,7 points sur dix ans du taux de cotisation des fonctionnaires n'affectera pas leur pouvoir d'achat et qu'elle ne représentera que 6 euros par mois en moyenne. Pourtant, cette augmentation – correspondant à 0,27 point par an – s'effectuera dans une période où il n'y aura pas de préservation du pouvoir d'achat des fonctionnaires : pour 2011, par exemple, il est prévu que l'augmentation du point d'indice soit gelée. N'est-il pas légitime de prévoir la compensation de cette augmentation ?

Par ailleurs, les différences relatives au mode de calcul de l'assiette de cotisation dans le public et dans le privé ne risquent-elles pas d'induire, à taux égal, une surcotisation du secteur public, secteur pour lequel certaines primes ne sont pas prises en compte ?

J'ajoute qu'aucun fonctionnaire qui, ayant une carrière incomplète, partira à la retraite avant d'avoir atteint l'âge du taux plein, ne sera plus éligible au minimum garanti, qui est de 1067 euros dans la fonction publique. Cela signifie que, pour toucher ce minimum, les agents devront non seulement avoir atteint l'âge d'ouverture des droits à pension, mais également avoir tous leurs trimestres, ce qui n'est pas obligatoire aujourd'hui. Cela représente une perte de 150 euros de pension par mois pour les « bénéficiaires », si l'on peut dire, de cette mesure. C'est un véritable recul, qui touchera les agents aux carrières les plus chaotiques et, par conséquent, les plus modestes.

Combien d'agents se trouvent dans cette situation ? Comment se répartissent-ils entre les trois fonctions publiques ? Quelles sont les mesures d'accompagnement qui peuvent être envisagées ?

Parmi les personnes dont la carrière est incomplète, on compte de nombreuses femmes qui ont travaillé à temps partiel et qui n'ont pas pu surcotiser pour valider quatre trimestres par an. Il n'est pas concevable de ne pas faire quelque chose pour elles.

Par ailleurs, certains agents titulaires sont dépourvus de droits à pension, à savoir les fonctionnaires qui ne comptabilisent pas quinze années minimales de services et qui sont donc rétroactivement affiliés au régime général et à l'IRCANTEC. Ne doit-on pas mettre en place un système d'affiliation directe au régime général, prévoir un abaissement de la durée de service exigée, ou supprimer les transferts de cotisations rétroactives ?

Nous affirmons, monsieur le ministre, qu'une autre réforme est possible et qu'elle est nécessaire. La réforme globale, à la fois financière et de société, que nous proposons nous apparaît la seule capable de garantir la pérennité du système de retraite par répartition. Le droit à la retraite est un droit fondamental et notre système de retraite, fondé sur la solidarité entre les générations, est un élément constitutif de notre pacte social. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)