Intervention de Christian Paul

Monsieur le président, je m'adresse au ministre pour lui demander de prendre cet engagement. Le rapport n'est pas en cause : c'est très bien de faire un rapport, cela permet d'éclairer la décision publique. Mais il nous paraît à tous essentiel que l'application de la mesure soit renvoyée seulement au 31 décembre 2010, et non aux calendes grecques.