Amendement N° 335 rectifié (Adopté)
Réforme des retraites
Discuté en séance le 9 septembre 2010
Déposé le 4 septembre 2010 par : M. Bertrand, M. Robinet.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 2770 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant réforme des retraites
Après l'article 3 quinquies
Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 15 octobre 2010, un rapport sur les conditions de mise enoeuvre d'un versement des pensions dès le premier de chaque mois.
Exposé Sommaire :
Les retraités font face à des dépenses récurrentes - comme le paiement de leur loyer, de leurs échéances de remboursement de prêts, de mutuelles - généralement fixées au début de chaque mois.
Pourtant, actuellement, l'arrêté du 11 août 1986 pris pour l'application du décret nº 86-130 du 28 janvier 1986 (art. R. 355-2 du code de la sécurité sociale), qui a institué le paiement mensuel des pensions de retraite du régime général de la sécurité sociale, prévoit que leur pension est mise en paiement le huitième jour du mois suivant celui au titre duquel elle est due ; elle est perçue par les bénéficiaires dans les jours qui suivent.
Le présent article permet d'étudier la faisabilité d'un paiement au premier du mois pour permettre de mieux aligner la date de paiement des retraites sur l'échéance de leurs dépenses récurrentes.
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