Intervention de Xavier Bertrand

Il n'était donc pas possible de faire le nécessaire à l'époque, même en croyant aux vertus du volontarisme. (Exclamations sur les bancs des groupes SRC et GDR.)

Monsieur Paul, on ne peut sous-amender cet amendement, car cela poserait un problème juridique. Si l'amendement est ainsi rédigé, c'est pour une double et bonne raison : l'article 40 et le pouvoir réglementaire. (Mêmes mouvements.)