Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 24 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Avant l'article 1er, amendement 78
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
J'ai un doute sur la constitutionnalité de cet amendement parce que l'État ne saurait partager l'exercice de ses missions de souveraineté.
