Amendement N° 78 (Rejeté)
Lutte contre les violences de groupes
Discuté en séance le 24 juin 2009
Déposé le 23 juin 2009 par : Mme Batho, les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen, divers gauche.
Conformément aux orientations permanentes de la politique de sécurité, précisées par la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité, l'État définit par convention avec les maires les modalités de mise enoeuvre des dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article 3 de la dite loi, dans les communes dont certains territoires sont classés en zone urbaine sensible au sens de l'article 42 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire.
Cette convention précise l'organisation territoriale des services de police afin d'assurer l'efficacité de leur présence et désigne les effectifs affectés à chacune des missions de renseignement, de sécurité publique et d'investigation judiciaire afin de lutter prioritairement contre les violences faites aux personnes, la petite et moyenne délinquance, les violences urbaines, les phénomènes de bandes et l'économie souterraine.
Exposé Sommaire :
Cet article a pour objectif de favoriser, à effectifs constants, une organisation opérationnelle des forces de sécurité. Il s'agit de répondre aux besoins de la population et des acteurs locaux, tous confrontés aux problèmes de sécurité et de prévention de la délinquance.
Le but de cette réorganisation de la police nationales affectée sur le terrain est d'engager des actions rapides, en prévention comme en réaction, face aux problèmes de délinquance quotidienne et le cas échéant aux phénomènes de bandes violentes.
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