Intervention de Michèle Alliot-Marie
Réunion du 24 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Avant l'article 1er, amendement 46
Michèle Alliot-Marie, ministre d'état, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés :
Ce que j'ai indiqué, monsieur le député, c'est qu'en application et en extension du code de procédure pénale, dans les commissariats et dans les gendarmeries, les victimes sont aujourd'hui informées…
