Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec

Madame la garde des sceaux, nous allons avoir le plaisir de parler de droit avec vous. Vous allez devoir, comme nous tous, sacrifier à l'exigence de regarder ce que dit le code. L'article 53-1 évoque les renseignements que fournit l'OPJ à la victime, mais il ne fait mention de l'avocat qu'en parallèle au souhait de celle-ci de se constituer partie civile. Je cite : « D'être, si elles souhaitent se constituer partie civile, assistées d'un avocat qu'elles pourront choisir ou qui, à leur demande, sera désigné par le bâtonnier… ».

La proposition qui vous est faite, que vous semblez tous considérer comme pertinente et qui pourrait immédiatement entrer dans le droit positif sans attendre de réformes supplémentaires, c'est qu'un avocat puisse être sollicité dans le commissariat au profit de la victime. Nous formulons simplement un principe qui, dans un premier temps, ne concernerait que les barreaux, en attendant que vous construisiez un dispositif d'accès par l'aide juridictionnelle. Du reste, c'est déjà une possibilité qui existe puisque les barreaux peuvent bénéficier actuellement de dotations supplémentaires lorsqu'ils assistent des victimes dans le cadre de l'aide juridictionnelle.

Aujourd'hui, nous proposons de faire entrer concrètement l'avocat dans le commissariat au profit également de la victime. Est-ce critiquable ? Non, je pense que c'est un souhait que nous partageons tous. Nous vous proposons non pas d'attendre les réformes ultérieures, mais de le faire immédiatement. Ce signal que vous voulez donner – et nous aussi – de prise en compte de la souffrance de la victime peut être envoyé en garantissant la présence d'un avocat au commissariat, qui sera comprise par la victime comme un premier geste d'accompagnement. C'est pourquoi cette formule est bonne.

Puisque nous semblons tous partager cette idée, introduisons-la immédiatement dans le droit positif, quitte à en améliorer ensuite les modalités, notamment avec les barreaux. Madame la garde des sceaux, rien n'empêche qu'on applique aujourd'hui ce dispositif, qui constitue une avancée notoire. Que l'avocat soit dans le commissariat aux côtés de la victime aussi, c'est un principe que tout le monde devrait retenir.