Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 24 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Avant l'article 1er, amendement 46
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Je vous rappelle que les victimes sont déjà informées par les OPJ de leurs droits. Elles reçoivent des brochures et des propositions de contact avec les associations d'aide aux victimes. Ce que vous proposez non seulement ne relève pas de la loi, mais est déjà en application.
