Intervention de Éric Ciotti
Réunion du 24 juin 2009 à 21h30
Lutte contre les violences de groupes — Avant l'article 1er, amendement 46
Éric Ciotti, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Madame Batho, vous avez bien lu le discours du Président de la République. Il a en effet émis le voeu, qui recueille l'adhésion unanime, que chaque victime puisse très rapidement entrer en contact avec un avocat, et que cette mise à disposition soit inscrite dans nos procédures, ce qui constituerait une avancée importante.
Je rappelle cependant qu'un amendement similaire déposé par M. Estrosi sur la proposition de loi de Marie-Louise Fort concernant les victimes de l'inceste avait été adopté par la commission, mais jugé ensuite irrecevable au titre de l'article 40. Il appartiendra donc au Gouvernement de mettre en oeuvre ce dispositif, dans le plan annoncé par le Président de la République, puisque nous ne sommes pas en mesure de le faire ce soir.
Reste que votre amendement est intéressant, même si ce que vous proposez est beaucoup plus modeste que ce qui a déjà été proposé.
