Intervention de Yves Bur

En un mot, n'est-il pas temps de moderniser notre État providence, ainsi que nous y exhortait en juin dernier votre ami Didier Migaud, Premier président de la Cour des Comptes, pour renouer, enfin, avec un cycle de croissance durable, au lieu d'être condamnés à une croissance molle et de risquer le déclassement économique ?

Qui peut nier, après le choc financier de la crise, que les déficits publics et la dette qu'ils alimentent ont atteint aujourd'hui des niveaux qui pourraient plomber durablement la croissance en France ? À cet égard, mes chers collègues, ce ne sont pas les marchés qui nous imposent l'assainissement de nos finances publiques, c'est d'abord le bon sens qui nous dicte le chemin à suivre : celui des réformes nécessaires qui permettront à la France de s'aligner sur ses voisins européens afin de mieux profiter des opportunités de la croissance mondiale et de la mondialisation.

C'est ce choix que nous assumons aujourd'hui, ici au Parlement, en engageant avec courage une réforme des retraites nécessaire et trop longtemps remise à plus tard. En effet, face à un besoin de financement déjà chiffré aujourd'hui par le COR à plus de 32 milliards d'euros, pour atteindre 45 milliards dans moins de dix ans, le statu quo est non seulement intenable, mais irresponsable.

Le Gouvernement a choisi d'asseoir le redressement financier de notre système de retraite sur cinq piliers, qui illustrent notre volonté de partager les efforts qui s'imposent.

Le premier pilier concerne les mesures d'âge qui nous situeront, après la réforme, dans la moyenne des efforts européens : elles permettront de soulager l'effort financier d'une vingtaine de milliards à l'horizon 2020. En cela, elles sont en phase avec les analyses financières du COR.

Le deuxième pilier vise à renforcer l'équité en faisant appel à la solidarité des hauts revenus et des revenus du capital, à raison de 410 millions d'euros et 1,09 milliard d'euros, soit un montant de 1,5 milliard d'euros mobilisé dès 2011.

Les entreprises seront sollicitées par le biais de l'annualisation des exonérations de charges patronales pour un montant de 2 milliards d'euros. Au total, les recettes supplémentaires abonderont le besoin de financement de 3,5 milliards d'euros dès 2011 et jusqu'à 4,6 milliards d'euros en 2020.

Le troisième pilier englobe les mesures de convergence public-privé qui, à terme, rendront plus juste l'effort contributif des actifs, en mettant à égalité le secteur public et le secteur privé.

L'ajustement progressif des cotisations des fonctionnaires représentera en 2020 une recette supplémentaire de 4,9 milliards d'euros.

En y incluant le coût budgétaire annuel de l'État, bloqué à 15,6 milliards d'euros, ainsi que la possibilité de basculer un point de cotisation UNEDIC vers la branche vieillesse, l'équilibre financier de notre système de retraite pourrait être atteint dès 2018 – même si je considère que le recours, une fois de plus, au basculement d'un point Unedic constitue une facilité qui dépendra en grande partie de notre capacité à renforcer la compétitivité de nos entreprises et du « site France ».

Le dernier pilier du financement des retraites à l'horizon 2018-2020 repose sur l'apurement de la dette accumulée d'ici là par la branche vieillesse, en garantissant à la CADES, conformément à la loi organique de 2005, les ressources nécessaires pour amortir les déficits, décroissants certes, mais d'un montant cumulé de 39 milliards d'euros entre 2012 et 2018. La mobilisation des actifs du Fonds de réserve des retraites pour nantir les déficits de la branche vieillesse me paraît justifiée à deux titres.

Tout d'abord, le Fonds de réserve des retraites comme instrument de lissage des besoins financiers à partir de 2020 n'avait réellement de sens que si nous avions poursuivi le chemin peu vertueux tracé par Lionel Jospin en 1999, à savoir l'inertie et l'absence de courage politique, courage dont a pourtant fait preuve l'ensemble des sociaux-démocrates en Europe. Dès lors que notre majorité a fait le choix des réformes nécessaires qui ont desserré l'étau financier et conduiront à l'équilibre vers 2018, l'utilité du Fonds de réserve devenait plus que discutable.