Intervention de Charles de Courson

En effet, l'existence des régimes spéciaux n'est plus justifiée, et les règles régissant certains de ces régimes, comme les bonifications de dépaysement pour les services civils rendus hors Europe, sont dépassées.

La réforme proposée par le Gouvernement va dans la bonne direction, mais l'on ne peut accepter le maintien d'une multiplicité de régimes spéciaux très déséquilibrés et financés pour partie par la solidarité nationale, c'est-à-dire par l'impôt local ou national – et par les cotisations sociales pour les hôpitaux – ou par des prix administrés, c'est-à-dire par les consommateurs. Ces régimes spéciaux regroupent 400 000 cotisants, soit 1,8 % de l'ensemble des salariés, et relèvent de six principaux régimes spéciaux alors que 460 000 pensionnés relevant de ces régimes représentent 3 % du nombre de retraités et 4,4 % de la masse des retraites distribuées dans notre pays. Cela signifie que la pension moyenne dans ces régimes est près de 50 % plus élevée que la moyenne des autres régimes. Cette exemplarité de la part de la sphère publique, indispensable à la réforme, doit concerner aussi le secteur privé avec une limitation indispensable des retraites dites chapeau des cadres dirigeants de certaines grandes entreprises.

En outre, un système plus juste ne peut être qu'un système à points, tel que ceux mis en oeuvre par les partenaires sociaux pour les régimes complémentaires. Ce système à points présente une grande vertu, celle de respecter la liberté individuelle quant au choix de la date de départ à la retraite, tout en prenant en compte l'ensemble de la carrière. Il respecterait ainsi le choix de chaque Français. De plus, il est plus facile d'équilibrer un système à points en confiant aux partenaires sociaux le soin de fixer la valeur du point. Certes, le système à points ne résout pas, à lui seul, les problèmes financiers auxquels nous sommes confrontés, mais il fournit un outil aux partenaires sociaux, à qui il faudrait confier cette responsabilité, comme c'est déjà le cas pour les régimes complémentaires. Les partenaires sociaux ont d'ailleurs mieux géré les régimes complémentaires que les gouvernements successifs n'ont géré les régimes de base.