Intervention de Philippe Folliot

Le présent projet de loi vise à affilier au régime de retraite complémentaire des exploitants agricoles les conjoints collaborateurs et les aides familiaux en alignant leur situation sur celle des autres conjoints de travailleurs non salariés qui, eux, bénéficient, à ce jour, d'une retraite complémentaire, même si elle est trop souvent modeste. Il faut garantir davantage d'équité aux personnes les plus faibles.

Le projet de loi marque une avancée en facilitant l'accès des agriculteurs au minimum vieillesse en retirant les terres agricoles et les bâtiments d'exploitation du recours sur succession.

Il sera nécessaire de veiller à la bonne application de la présente loi afin de permettre aux conjoints collaborateurs et aides familiaux agricoles de retrouver un niveau de vie décent : le souci de justice sociale l'exige. Je défendrai par conséquent un amendement qui demande au Gouvernement de déposer sur les Bureaux de l'Assemblée nationale et du Sénat un rapport suivant l'application de ces mesures en particulier.

En ce qui concerne les militaires, il ne s'agit pas de les soustraire à l'effort de notre pays sur la question délicate des retraites. Ils exercent un métier comparable à nul autre car, au bout de l'engagement, il peut y avoir pour eux, le sacrifice suprême, celui de la vie.

Cependant, les militaires forment une catégorie socio-professionnelle à part au sein de la fonction publique. En effet, une armée opérationnelle et fonctionnant bien est avant tout une armée jeune. Pour ce faire, il faut assurer le renouvellement régulier des effectifs et donc veiller à ce que la profession soit attractive.

À ce titre, il est important de mettre en exergue la distinction entre carrière courte et carrière longue. La communauté militaire est la seule, au service de la nation, à être majoritairement constituée de personnel sous contrat ce qui la distingue de toutes les autres fonctions publiques. Le personnel sous-contrat, qui représente 65 % de la profession et 100 % des militaires du rang, suit une carrière courte.

Pour cette raison, j'ai cosigné l'amendement de mon collègue Étienne Pinte, qui vise à maintenir le régime actuel des militaires du rang et des jeunes sous-officiers leur permettant de disposer d'une pension à jouissance immédiate après quinze ans de service. Rappelons-le, cette mesure ne concerne que 10 % des effectifs pour une retraite qui s'élève, dans la plupart des cas à 600 euros par mois. On est donc loin de la défense de privilégiés. Il ne s'agit pas d'un avantage catégoriel mais d'une disposition spécifique et justifiée qui permet à des militaires après une carrière riche, active mais exigeante de poursuivre une seconde vie professionnelle civile dans de bonnes conditions au regard des services rendus à la République et des risques pris.

De plus, le maintien du dispositif actuel est essentiel pour fidéliser les militaires contractuels. En effet, les armées ont un besoin croissant de militaires du rang aguerris, formés et expérimentés, ayant effectué entre cinq et quinze ans de service. Or, elles constatent une très forte attrition jusqu'à dix ans de service qui sera inévitablement accentuée par une retraite à jouissance immédiate repoussée de deux ans.

Enfin, le projet actuel agit sévèrement sur la population militaire la plus précaire, entièrement contractuelle. Il sera considéré comme une dégradation de la condition militaire alors même que notre pays emploie nos jeunes dans des opérations à haut risque. Ces derniers s'engagent pleinement, au péril de leur vie s'il le faut, comme le montrent les événements récents. J'en parle d'autant plus en connaissance de cause que la ville de Castres, dont je suis l'élu, s'inscrit dans une longue tradition militaire. En 2008, une embuscade dans la vallée d'Uzbin, en Afghanistan, a coûté la vie à huit hommes de notre régiment, le prestigieux 8e RPIMA. Eux ne profiteront jamais de leur retraite.

En conclusion, cette réforme des retraites, pour être comprise et admise, se doit de préserver l'équité entre nos concitoyens afin de ne pas trahir l'idée même de solidarité. Elle doit aussi se situer dans une démarche de responsabilité envers les générations futures pour assurer l'équilibre financier du système.

Si l'intention est louable, et les premiers pas courageux – le groupe centriste se félicite des avancées présentées par le ministre, notamment en matière de pénibilité, problématique à laquelle nous sommes particulièrement sensibles –, ce texte est largement perfectible. Le groupe centriste apporte précisément sa contribution en ce sens avec ses amendements qui, nous l'espérons, seront retenus avec la bienveillante attention qu'ils méritent. (Applaudissements sur les bancs du groupe NC.)