Intervention de Yanick Paternotte

C'est tout l'objet de nos amendements qui forment un ensemble cohérent de mesures visant à dynamiser le marché de l'épargne-retraite, à rendre le PERP plus attractif, plus sécurisé pour le particulier – c'est important – et à permettre dans la durée, via l'épargne retraite, des comportements d'investissements responsables, stables et durables.

Plusieurs de ces amendements ont déjà permis d'améliorer le texte en commission. Je pense notamment à la possibilité pour les salariés non couverts par un dispositif d'épargne retraite, notamment dans les très petites entreprises, de mettre en place, par un accord interprofessionnel, un PERCO ou un PERP, afin de permettre l'affectation automatique mais non obligatoire de la participation salariale – je dis bien « participation » et non « intéressement », monsieur le ministre.

Plusieurs avancées demeurent toutefois nécessaires. Nous avons déposé des amendements qui visent à insérer un alinéa au code de l'assurance, permettant de donner à l'assuré disposant d'un contrat de retraite individuel ou collectif, et compte tenu du fait que la rente est un produit d'assurance pour le moins complexe, des informations spécifiques lui donnant en particulier le montant de sa rente dans le temps.

Nous proposons un autre dispositif visant à exonérer d'impôt sur le revenu la rente versée au titre d'un PERP lorsqu'elle est utilisée pour payer des soins liés à un état de dépendance de l'assuré. Nous avançons en cela sur le cinquième risque.

Nous souhaitons également introduire dans le PERP une possibilité de sortie en capital lors du départ à la retraite. Ce capital pourrait ainsi permettre aux retraités de financer certains projets qu'ils n'auront pu réaliser pendant leur période d'activité professionnelle. Je pense bien sûr à l'aménagement ou à l'agrandissement de la résidence principale car l'accès au logement au moment de la retraite est un élément indispensable de l'équilibre social.

Enfin, un amendement vise à insérer dans le code du travail une disposition prévoyant qu'une part issue de l'intéressement soit versée sur le PERCO des salariés adhérents, sauf choix contraire de leur part.

Il s'agit bien, messieurs les membres du Gouvernement, de favoriser l'épargne à long terme des salariés tout en donnant à ces derniers toutes les garanties souhaitées. L'un de mes amendements prévoit ainsi pour le PERCO, à l'instar du PERP, la mise en place d'une convention de gestion qui limite progressivement le niveau du risque des placements du salarié au fur et à mesure qu'il approche de l'âge de la retraite, cela afin d'éviter que les salariés ne soient exposés à des risques élevés de perdre tout ou partie de leur épargne retraite placée sur un PERCO.

Ce chapitre de l'épargne retraite me semble si fondamental que j'ai proposé en commission, et je vais réitérer en séance, un amendement visant à en faire un titre à part entière, comme c'était le cas pour le texte de 2003.

Ces amendements forment, je l'ai dit, un ensemble cohérent et n'ont d'autre but que de mettre en place un système de retraite plus équilibré et plus sécurisé pour donner le choix aux ménages d'orienter leur épargne vers des secteurs aussi essentiels socialement que l'accession à la propriété ou la dépendance.

Je regrette très sincèrement que plusieurs de mes amendements aient été jugés irrecevables par la commission des finances. Ils visaient notamment à introduire dans le PERP, comme c'est le cas pour le PERCO, une possibilité de sortie anticipée avant la retraite pour l'acquisition ou la remise en état d'une résidence.