Intervention de Georges Tron

Je comprends parfaitement le souci d‘équité qu'a évoqué fort justement Dominique Tian : le Gouvernement s'est attaché à le prendre en compte en posant deux bornes.

Il s'est agi d'une part d'identifier ceux des avantages du secteur public qui ne se justifiaient plus : différences dans les taux de cotisation, dispositifs sans fondement que le Conseil d'orientation des retraites et la Commission européenne fustigent, tels que le départ anticipé à la retraite avec jouissance immédiate pour les fonctionnaires ayant quinze ans de service et trois enfants ou la différence entre minimum garanti et minimum contributif.

D'autre part, plusieurs points nous ont conduits à considérer qu'il ne fallait pas se lancer dans une remise en cause du dispositif propre à la fonction publique. Je précise notamment que l'INSEE a démontré très précisément qu'entre le dispositif de calcul des retraites sur les six derniers mois en vigueur dans la fonction publique et le dispositif de calcul des vingt-cinq dernières années dans le secteur privé, il n'existait que des différences très marginales en termes de pensions versées.

Nous allons approfondir la convergence, dans la continuité de la loi Fillon de 2003 qu'évoquait M. le rapporteur. Dans le dispositif de 2010, nous complétons ce processus mais, pour autant, nous ne souhaitons pas donner le sentiment à la fonction publique que nous ne reconnaissons pas ses spécificités.

Je termine en précisant qu'en matière de pénibilité, les catégories actives sont reconnues comme telles car elles correspondent à des métiers propres à la fonction publique, qui relèvent du secteur de la police ou de la justice. Par ailleurs, ces mêmes catégories font l'objet actuellement de certaines évolutions. Je me permets à cet égard de vous rappeler que l'article 37 de la loi sur le dialogue social, que nous avons présentée devant le Parlement avec Éric Woerth, ouvre aux infirmières, au nom du droit d'option, la possibilité de sortir de la catégorie active.

Aujourd'hui, nous sommes dans une situation où la fonction publique évolue. C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à vos amendements, même s'il en comprend parfaitement le sens.