Intervention de Christian Vanneste

Quelle étendue donneriez-vous à la notion d'« interprétation » dans vos futures fonctions ? Notre Constitution comprend en effet deux étages : outre le fonctionnement des institutions proprement dit, elle comporte également un volet plus philosophique, le Préambule, que l'on a augmenté de façon peut-être excessive, et dans lequel on peut trouver des contradictions – par exemple, entre la Déclaration de 1789 et le préambule de 1946 sur la notion de propriété.

Ainsi, en 1993, pour motiver son annulation de l'abrogation de la loi Falloux, le Conseil constitutionnel s'était appuyé sur le principe d'égalité, alors que les relations entre l'enseignement privé sous contrat et l'État sont régies par trois lois, parfaitement inégales, entre l'enseignement général, l'enseignement technique et l'enseignement primaire !