Intervention de Claire-Bazy-Malaurie

Pour les questions touchant à la nationalité, j'avoue ne pas me sentir encore très compétente. J'ai naturellement écouté ce qui a été dit, et lu ce qui a été écrit tout l'été sur le sujet, mais je serais mal à l'aise pour vous répondre aujourd'hui. De surcroît, au-delà de ma position personnelle, j'aurais peur de commettre à ce stade une erreur de raisonnement juridique.

Quant à la valeur d'une convention non encore ratifiée, il faut s'en référer à la hiérarchie des normes. Pour chaque type de droit, il existe un juge et le Conseil constitutionnel a toujours été attentif à demeurer le juge de la constitutionnalité. C'est à l'aune de la relation entre la Constitution et les traités internationaux - le législateur étant d'ailleurs invité à modifier la Constitution si celle-ci n'est pas en l'état compatible avec lesdits traités -, qu'il faut regarder cette question. Je ne peux pour l'instant vous apporter de réponse plus précise sur ce point.

Je puis en revanche répondre à la question qui m'a été posée sur la décision relative à la garde à vue. Le Conseil constitutionnel n'a pas à se substituer au législateur. Il peut certes paraître étrange qu'une disposition jugée contraire à la Constitution continue de s'appliquer durant un temps, mais c'est une solution pragmatique. L'abrogation immédiate des dispositions existantes aurait totalement désorganisé l'appareil policier et judiciaire. Il fallait laisser au Gouvernement et au Parlement le temps d'élaborer un nouveau dispositif répondant aux critères souhaités.